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Cadre juridique et fiscalité

Vous trouverez ici toutes les informations sur la réglementation autour de la conduite électrique.

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En tant que locataire/propriétaire d'un garage partagé, ai-je le droit d'installer une borne de recharge ?

Oui, depuis le changement de loi, vous n'avez plus besoin de l'autorisation explicite de l'assemblée générale. Vous devez le signaler...

October 12th, 2023 132 views 0 likes
Une borne de recharge est-elle déductible fiscalement ?

Oui, il existe des avantages fiscaux pour l’installation d’infrastructures de recharge, tant pour les particuliers que pour les professionnels. De...

October 12th, 2023 122 views 0 likes
Dois-je demander un permis pour installer une infrastructure de recharge ?

Non, vous n’avez pas besoin de demander un permis spécifique pour installer des bornes de recharge.

October 12th, 2023 134 views 0 likes
Quels sont les avantages fiscaux pour les voitures électriques ?

Les véhicules électriques complets sont fortement encouragés fiscalement, avec une déductibilité à 100 % et une exonération du BIV et...

October 12th, 2023 114 views 0 likes
Qu'est-ce qu'une certification MID ?

Un certificat MID est un certificat qui indique qu'un instrument de mesure est conforme aux directives de l'Union européenne. Ce...

October 12th, 2023 101 views 0 likes
Existe-t-il certaines obligations lors de l’installation d’une infrastructure de recharge ?

En Flandre, on distingue les projets de construction neuve, les grands projets de rénovation et les bâtiments existants : •...

October 12th, 2023 125 views 0 likes
Suis-je obligé d'installer une infrastructure de recharge sur le parking de mon immeuble ?

Les gouvernements flamand et bruxellois ont décidé de mettre en place un cadre juridique pour les infrastructures de recharge dans...

October 12th, 2023 117 views 0 likes
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Notre gestionnaire de plateforme Last Mile Solutions (nom commercial de Threeforce BV) a récemment fait l'objet d'une mise à jour...

October 12th, 2023 89 views 0 likes
Comment les frais de recharge sont-ils remboursés ?

Vous pouvez suivre le tableau pratique ci-dessous pour connaître le plan étape par étape de remboursement des frais de recharge :...

October 12th, 2023 117 views 0 likes
Où puis-je trouver un aperçu de mes factures ?

Vous pouvez retrouver vos factures sur notre plateforme en vous rendant dans le menu « Factures/Remboursements » puis en sélectionnant...

October 12th, 2023 94 views 0 likes